L'arrêté du 3 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit : 1° L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent arrêté. 2° L'annexe II est remplacée par l'annexe II du présent arrêté. 3° Après l'annexe II est insérée l'annexe III du présent arrêté.
Le commerce des produits ne satisfaisant pas aux dispositions du présent arrêté est interdit à compter du 31 octobre 2012.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.