La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Val-d'Oise est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise ». Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise est sis 14, rue des Beaux-Soleils, BP 60321, Osny, 95526 Cergy-Pontoise Cedex.
L'arrêté du 10 mars 1999fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Val-d'Oise est abrogé.
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.