Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fusions ayant lieu avant le 31 décembre 2010.
Arrêté du 15 avril 2010
Article 3
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.