Article 2
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Décret n°2010-432 du 29 avril 2010
Article 3
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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