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Arrêté du 28 avril 2010 Annexe

annexe-4共 1 條

annexe-4附則

LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE CHAMPAGNE-ARDENNE CIMA, puis INTERNATIONAL HARVESTER France (IHF), puis TENNECO, puis CASE, puis POCLAIN, puis SOCIETE VALFOND Chemin du Closot, 52100 SAINT-DIZIER De 1949 à 2003

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