Article 1
Le montant annuel de référence de la prime spécifique de fonctions attribuée aux chargés de mission est fixé à 8 640 € pour les chargés de mission à temps plein.
Arrêté du 4 mai 2010
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.