Arrêté du 4 mai 2010

命令・公布 2010-05-04・全 3 條

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 mai 1997 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 12 novembre 1991 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 20 juin 1955 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales et aménagements, Sct. Chapitre II : Prescriptions relatives aux stationnements prolongés - Arrêté du 10 février 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 L'arrêté du 1er décembre 1936 portant réglementation des dépôts d'artifices. L'arrêté du 30 mars 1932 portant réglementation des conditions générales d'établissement et d'exploitation des débits de poudre à feu. L'arrêté du 21 juin 1955 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être utilisées les substances explosives provenant de dépôts mobiles.

Article 7

Les dispositions des articles 1er, 3, 4 et 5 entrent en vigueur à compter du 4 juillet 2010. Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur à compter du 4 juillet 2017.

Article 8

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur de la sécurité civile et la directrice des affaires juridiques du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.