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Arrêté du 20 avril 2010

命令・公布 2010-04-20・全 2 條

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 6 novembre 1995 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. Cahier des charges : Agrément des laboratoires pour l'analyse des vins de pays et des vins à appellation d'origine., Art. Annexe I, Sct. Cahier des charges : Agrément des laboratoires pour les interventions communautaires., Art. Annexe II L'arrêté du 17 janvier 2001 portant agrément de laboratoires pour procéder aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine Vins délimités de qualité supérieure est abrogé. L'arrêté du 17 janvier 2001 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays est abrogé. L'arrêté du 17 janvier 2001 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires est abrogé.

Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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