En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour certains départements de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des fonds de solidarité logement et des fonds d'aide (eau, énergie et téléphone), en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 14 054 euros en valeur 2004.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉPARTEMENTS
MONTANT DE LA COMPENSATION
(en valeur 2004)
Nord
11 181 euros
Yonne
750 euros
Val-d'Oise
2 123 euros
Total
14 054 euros
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
