Article 1
Il est interdit : ― de dégrader les voies ferrées portuaires, leurs équipements et accessoires ainsi que les terrains constituant l'assiette de ces voies, équipements et accessoires ; ― de faire obstacle au fonctionnement des voies ferrées portuaires, de leurs équipements et accessoires, notamment en y jetant ou déposant des objets quelconques, en laissant stationner des véhicules ou en laissant subsister, après mise en demeure de l'autorité portuaire, toutes installations lumineuses de nature à créer un danger pour la circulation des convois et véhicules en raison de la gêne occasionnée pour l'observation des signaux par les personnels de conduite ou d'exploitation ; ― d'utiliser les voies ferrées portuaires, leurs équipements et accessoires sans autorisation ou dans un usage incompatible avec leur destination.