Article 3
Le secrétaire général et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2010
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.