En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour certains départements de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 58 650 euros en 2004.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LRL HORS LAV - MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX DÉPARTEMENTS AU TITRE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES EMPLOIS ET FRACTIONS D'EMPLOIS OCCUPÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS EN APPLICATION DE LA LOI N° 2004-809 DU 13 AOÛT 2004
DÉPARTEMENTS
ETPT
MONTANT
(en euros valeur 2004)
Ain
Aisne
2,00
3 000 €
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
0,16
240 €
Ardennes
Ariège
0,85
1 275 €
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
0,80
1 200 €
Calvados
Cantal
0,35
525 €
Charente
Charente-Maritime
Cher
0,80
1 200 €
Corrèze
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor
Creuse
Dordogne
Doubs
0,30
450 €
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
3,76
5 640 €
Gard
0,20
300 €
Haute-Garonne
1,00
1 500 €
Gers
0,61
915 €
Gironde
1,00
1 500 €
Hérault
Ille-et-Vilaine
0,83
1 245 €
Indre
Indre-et-Loire
Isère
1,00
1 500 €
Jura
Landes
2,00
3 000 €
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
0,17
255 €
Loire-Atlantique
1,00
1 500 €
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
0,20
300 €
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
1,00
1 500 €
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
2,98
4 470 €
Meuse
0,50
750 €
Morbihan
Moselle
Nièvre
Nord
1,50
2 250 €
Oise
Orne
0,46
690 €
Pas-de-Calais
7,20
10 800 €
Puy-de-Dôme
0,50
750 €
Pyrénées-Atlantiques
0,91
1 365 €
Hautes-Pyrénées
1,02
1 530 €
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
2,00
3 000 €
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
0,52
780 €
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
1,00
1 500 €
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
0,15
225 €
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Essonne
2,33
3 495 €
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
Total
39,10
58 650 €
