Le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'allongement par le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 et l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisés de la durée de formation initiale des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, transférée en application des articles L. 451-2 et L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles, est fixé à 4 303 168 euros en année pleine et en valeur 2009.
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉGIONS
DROIT À COMPENSATION
en valeur 2009
(en euros)
ALSACE
246 477
AQUITAINE
112 035
AUVERGNE
64 020
BOURGOGNE
96 030
BRETAGNE
96 030
CENTRE
124 839
CHAMPAGNE-ARDENNE
48 015
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
0
FRANCHE-COMTÉ
61 875
ÎLE-DE-FRANCE
1 312 410
LANGUEDOC-ROUSSILLON
112 035
LIMOUSIN
86 427
LORRAINE
154 704
MIDI-PYRÉNNÉES
246 477
NORD - PAS-DE-CALAIS
304 095
BASSE-NORMANDIE
0
HAUTE-NORMANDIE
128 040
PAYS DE LA LOIRE
307 296
PICARDIE
64 020
POITOU-CHARENTES
64 020
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
192 060
RHÔNE-ALPES
298 749
GUADELOUPE
102 432
MARTINIQUE
0
GUYANE
0
LA RÉUNION
81 081
TOTAL
4 303 168
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