Article 2
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Arrêté du 27 avril 2010
Article 3
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-4附則
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008 Compensation financière du fonctionnement et des vacations Compétence ports départementaux BÉNÉFICIAIRES MONTANT de la compensation (en euros valeur 2004) Département du Calvados (14) 2 719 Département de la Charente-Maritime (17) 4 467 Département du Finistère (29) 15 969 Département de la Manche (50) 3 542 Département du Morbihan (56) 11 021 Département du Pas-de-Calais (62) 76 Département de la Seine-Maritime (76) 4 184 Département de la Vendée (85) 2 861 Total 44 839
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