Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de la santé et des sports qui participent à l'exercice des compétences transférées par les articles 51, 56, 57 et 65 la loi du 13 août 2004 est fixé à 200 393 euros en valeur 2008.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LRL HORS LAV ― MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS EN APPLICATION DE LA LOI N° 2004-809 DU 13 AOÛT 2004 DÉPARTEMENTS ETP RMI MONTANT de la compensation du titre 2 (rémunérations, charges sociales) (en valeur 2008) MONTANT de la compensation de l'action sociale (en valeur 2008) 1 % FORMATION (en valeur 2008) MONTANT de la compensation des cotisations d'assurance chômage (en valeur 2008) TOTAL Ain 0 € Aisne 0 € Allier 0 € Alpes-de-Haute-Provence 0 € Hautes-Alpes 0 € Alpes-Maritimes 0 € Ardèche 0 € Ardennes 0 € Ariège 0 € Aube 0 € Aude 0 € Aveyron 0 € Bouches-du-Rhône 0 € Calvados 0 € Cantal 0 € Charente 0 € Charente-Maritime 0 € Cher 0 € Corrèze 0 € Corse-du-Sud 0 € Haute-Corse 0 € Côte-d'Or 0 € Côtes-d'Armor 0 € Creuse 0 € Dordogne 0 € Doubs 0 € Drôme 0 € Eure 0 € Eure-et-Loir 0 € Finistère 1,76 38 812 € 354 € 295 € 1 798 € 41 260 € Gard 0 € Haute-Garonne 0 € Gers 0 € Gironde 0 € Hérault 0 € Ille-et-Vilaine 0 € Indre 0 € Indre-et-Loire 0 € Isère 0 € Jura 0 € Landes 0 € Loir-et-Cher 0 € Loire 0 € Haute-Loire 0 € Loire-Atlantique 0 € Loiret 0 € Lot 0 € Lot-et-Garonne 0 € Lozère 0 € Maine-et-Loire 0 € Manche 0 € Marne 0 € Haute-Marne 0 € Mayenne 0 € Meurthe-et-Moselle 1,98 65 267 € 398 € 491 € 2 437 € 68 594 € Meuse 0 € Morbihan 0 € Moselle 0 € Nièvre 0 € Nord 0,7 15 894 € 141 € 121 € 715 € 16 871 € Oise 0 € Orne 0 € Pas-de-Calais 1,7 51 499 € 342 € 391 € 1 857 € 54 089 € Puy-de-Dôme 0 € Pyrénées-Atlantiques 0 € Hautes-Pyrénées 0 € Pyrénées-Orientales 0 € Bas-Rhin 0 € Haut-Rhin 0 € Rhône 0 € Haute-Saône 0 € Saône-et-Loire 0 € Sarthe 0 € Savoie 0 € Haute-Savoie 0 € Paris 0 € Seine-Maritime 0 € Seine-et-Marne 0 € Yvelines 0 € Deux-Sèvres 0 € Somme 0 € Tarn 0 € Tarn-et-Garonne 0 € Var 0 € Vaucluse 0 € Vendée 0 € Vienne 0 € Haute-Vienne 0 € Vosges 0 € Yonne 0 € Territoire de Belfort 0 € Essonne 0,83 18 404 € 167 € 140 € 869 € 19 579 € Hauts-de-Seine 0 € Seine-Saint-Denis 0 € Val-de-Marne 0 € Val-d'Oise 0 € Guadeloupe 0 € Martinique 0 € Guyane 0 € La Réunion 0 € Total 6,97 189 876 € 1 402 1 438 € 7 676 € 200 393 €
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.