En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour certaines régions de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, dans le domaine de la définition et de la mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, du versement des aides aux étudiants des formations sociales, de l'autorisation et du financement des formations paramédicales et de l'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux sages-femmes, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 58 740 euros en 2004.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LRL HORS LAV ― MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX RÉGIONS AU TITRE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES FRACTIONS D'EMPLOIS OCCUPÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS, EN APPLICATION DE LA LOI N° 2004-809 DU 13 AOÛT 2004
RÉGIONS
ETPT
MONTANT DE LA COMPENSATION
(en euros valeur 2004)
Alsace
2,01
3 008
Aquitaine
1,61
2 415
Auvergne
1,77
2 655
Bourgogne
0,78
1 170
Bretagne
1,75
2 625
Centre
1,45
2 175
Champagne-Ardenne
0,90
1 350
Corse
0,24
360
Franche-Comté
0,82
1 230
Ile-de-France
6,82
10 230
Languedoc-Roussillon
1,40
2 100
Limousin
0,97
1 455
Lorraine
1,59
2 385
Midi-Pyrénées
1,98
2 963
Nord - Pas-de-Calais
2,25
3 375
Basse-Normandie
1,00
1 500
Haute-Normandie
1,36
2 040
Pays de la Loire
2,32
3 480
Picardie
1,04
1 560
Poitou-Charentes
0,64
960
Provence-Alpes-Côte d'Azur
2,45
3 675
Rhône-Alpes
2,80
4 200
Guadeloupe
0,16
240
Martinique
0,00
0
Guyane
0,66
990
Réunion
0,40
600
Total
39,16
58 740
