Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2010.
Décret n°2010-469 du 7 mai 2010
Article 3
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.