En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour des départements et pour une région de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, transférés par le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 dans le domaine des routes nationales transférées, est fixé à 569 289 euros en valeur 2007.
Au titre de l'année 2009, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 477 705 euros en valeur 2007 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TRANSFERT DE SERVICES EN 2009
Compensation financière des indemnités de service fait
Compétence routes nationales d'intérêt local (RNIL)
(En euros valeur 2007)
BÉNÉFICIAIRES
MONTANT
de la compensation
année pleine
MONTANT
de la compensation
2009
Département de l'Allier
7 883
6 242
Département de la Charente-Maritime
2 556
2 078
Département du Cher
2 680
2 056
Département de la Côte-d'Or
0
0
Département du Gard
112
92
Département de la Haute-Loire
10 952
8 213
Département de Maine-et-Loire
51 093
41 191
Département du Puy-de-Dôme
0
0
Département de la Haute-Saône
0
0
Département de la Vienne
2 815
2 372
Département de la Guyane
13 658
12 274
Région Réunion
477 540
403 187
Total
569 289
477 705
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
