Article L112-4
Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement sont régies par les dispositions des articles L. 5223-1 à L. 5223-3 et L. 5822-1 du code général des collectivités territoriales.
Code rural et de la pêche maritime Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
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