Article L461-29
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.
Code rural et de la pêche maritime Section 4 : Congé, renouvellement, reprise.
Article L461-30
Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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