Code rural et de la pêche maritime Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux

Article L562-1–Article L562-2・共 2 條

Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).

Article L562-1

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent exercer, à la demande d'un des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles L. 561-1 et L. 561-2 et dans les conditions définies à l'article 7 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, leur droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.

Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales.

Article L562-2

A la demande des organismes de jardins familiaux, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent également exercer pour le même objet leur droit de préemption, conformément aux dispositions en vigueur du code de l'urbanisme.

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