Code rural et de la pêche maritime Sous-section 4 : Agents.

Article L642-15–Article L642-16・共 2 條

Les dispositions des articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement.

Les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité participant à des opérations de contrôles incombant à l'institut sont assermentés.

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