Article L742-1
Les dispositions des articles L. 732-1 et L. 732-2 sont applicables aux salariés agricoles.
Code rural et de la pêche maritime Section 1 : Prestations familiales.
Article L742-2
Le bénéfice des prestations familiales au titre de salarié ne peut être accordé qu'aux personnes inscrites à une caisse de mutualité sociale agricole et dont la situation est régulière à l'égard de cet organisme.
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