Article L761-6
Le taux des cotisations à la charge des employeurs et des salariés est fixé par décret.
Code rural et de la pêche maritime Sous-section 2 : Financement.
Article L761-7
Les dispositions de l'article L. 725-20 sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Article L761-8
L'employeur est tenu d'établir une déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole intéressée dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 761-6.
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