Article L762-7
Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime Section 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles
Article L762-8
Les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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