Article L942-10
Les agents civils de l'Etat mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 942-1 doivent être assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Code rural et de la pêche maritime Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux
Article L942-11
Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire.
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