Code rural et de la pêche maritime Section 2 : Chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.

Article R123-16

Quand elle est demandée par le bureau de l'association foncière mentionnée à l'article L. 123-9 et acceptée par le conseil municipal, l'intégration au réseau des chemins ruraux de la commune des chemins d'exploitation créés en application de l'article L. 123-8 est dispensée d'enquête publique.