Article R151-30
Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées par le tribunal administratif.
Code rural et de la pêche maritime Section 2 : Travaux concédés par l'Etat
回 Code rural et de la pêche maritime 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.