R*411-9-12
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles, mentionnée à l'article L. 411-32, vaut décision de rejet.
Code rural et de la pêche maritime Section 3 : Résiliation du bail.
Article R411-9-12-1
La décision mentionnée à l'article R. * 411-9-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Article D411-9-12-2
La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.
回 Code rural et de la pêche maritime 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.