Article R411-10
La mise en demeure prévue au 1° du I de l'article L. 411-31 pour l'application de l'article L. 411-53 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code rural et de la pêche maritime Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.
Article R411-11
Le délai prévu à l'article L. 411-54 est fixé à quatre mois.
Article R411-12
La notification prévue à l'article L. 411-55 doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
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