Article R441-1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 441-2 est le préfet ou son représentant.
Code rural et de la pêche maritime Titre IV : Bail à complant
Article R441-2
La demande prévue à l'article L. 441-4, alinéa 3, doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Article R441-3
Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 441-5 est assuré par le greffe du tribunal judiciaire.
回 Code rural et de la pêche maritime 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.