Article D551-46
Pour être reconnue, l'organisation justifie d'un nombre minimum de cinquante producteurs membres.
Code rural et de la pêche maritime Section 7 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale
Article D551-47
Les producteurs membres effectuent la mise sur le marché de la totalité de la production destinée à la commercialisation par l'intermédiaire de l'organisation.
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