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Code rural et de la pêche maritime Sous-section 1

Article D645-20共 1 條

Article D645-20

Les seuls produits destinés à la consommation humaine directe font l'objet d'un vieillissement pour les eaux-de-vie vieillies ou de maturation pour les eaux-de-vie blanches avant leur mise à la consommation, pendant une période minimale fixée par le cahier des charges.

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