Article D646-37
Sont publiés sur le site internet de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) : ― le référentiel et le plan de contrôle cadre ; ― les listes des produits, des unités de production, des opérateurs ou du groupement d'opérateurs certifiés ainsi que des organismes certificateurs ayant attribué la certification ; ― le programme de travail semestriel ; ― le règlement intérieur de la commission ; ― la liste des organismes certificateurs accrédités. L'octroi, le renouvellement, le retrait ou la suspension d'une accréditation font l'objet d'une mention sur le site internet de l'établissement.