Code rural et de la pêche maritime Paragraphe 2 : Frais d'enquête et d'expertise

Article D751-113–Article D751-114・共 2 條

Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique.

Article D751-113

Les experts techniques, victimes, témoins ainsi que les médecins requis pour pratiquer l'autopsie sont rémunérés et remboursés de leurs frais dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des affaires sociales et du budget. Les différents frais mentionnés à l'alinéa précédent sont à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole.

Article D751-114

Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

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