Article R922-42
L'établissement de pêcheries à goémons au moyen de piquets ou de tout autre procédé est interdit.
Code rural et de la pêche maritime Sous-section 4 : Goémons épaves
Article R922-43
L'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, pour des raisons de police et après consultation des maires concernés, prendre toute mesure relative à l'organisation du ramassage. Elle peut également, pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions, interdire certains jours le ramassage des goémons épaves.
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