Article D954-1
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime Section 1 : Champ d'application et références
Article R954-2
Le chapitre II du titre Ier n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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