Le montant unitaire de l'indemnité allouée aux membres du collège autres que le président pour leur participation aux séances du collège est de 250 €. Le montant unitaire de l'indemnité allouée aux membres du collège autres que le président pour leur participation aux séances de commission consultative spécialisée est de 150 €. Le nombre maximum annuel d'indemnités pouvant être attribuées à chaque membre du collège est de 100.
Le montant unitaire de l'indemnité de vacation allouée aux membres de la commission des sanctions autres que le président est fixé à 250 €. Ce montant est fixé à 500 € pour le président de la commission. Le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées à chaque membre de la commission est de 70.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.