Article 2
L'arrêté du 13 mai 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 27 avril 2010
Article 3
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous. TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN de bureau d'études en électricité (arrêté du 13 mai 2004) TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN de bureau d'études en électricité (présent arrêté) Saisir ou mettre à jour en dessin assisté par ordinateur des dossiers d'équipement électrique. Réaliser des dossiers informatiques d'installation électrique. Elaborer des dossiers d'étude d'installation électrique de locaux. Réaliser l'étude et les dossiers d'installation électrique de locaux. Elaborer des dossiers d'étude d'installation d'équipements électriques industriels. Pas de correspondance. Pas de correspondance. Intégrer les équipements de gestion technique et de contrôle commande aux dossiers d'étude d'installation électrique.
Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé.
Article 5
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.