Article 4
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Décret n°2010-506 du 18 mai 2010
Article 5
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.