Arrêté du 10 mai 2010

命令・公布 2010-05-10・全 4 條

Article 1

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central des préfectures ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants : ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES SUPPLÉANTS FO préfectures, FO centrale, SNIPAT FO, FO Gendarmerie, affiliées à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO). 5 5 CFDT Interco, affiliée à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) 2 2 SAPAP UNSA, UNSA Police, UNSA Défense, affiliées à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA). 1 1 USPP CGT, CGT Police, affiliées à la Confédération générale du travail (CGT). 1 1 SNAPATSI, SAPACMI, affiliées à la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC). 1 1

Article 2

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire central des préfectures.

Article 3

Les arrêtés du 8 janvier 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures et du 7 février 2007 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire central des préfectures sont abrogés.

Article 4

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.