Article 2
Le montant mentionné au 1° de l'article 1er évolue de la même manière que les montants mentionnés aux articles 23 N et 28-00 A de l'annexe IV quand ceux-ci sont réévalués.
Arrêté du 10 mai 2010
Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.
Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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