Article 1
Le décret du 24 mars 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2010-544 du 26 mai 2010
Article 6
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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