Article 7
Jusqu'à l'intervention de l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique mentionné à l'article 2 du présent décret, les attributions dévolues au conseil d'administration sont exercées par le conseil d'administration en exercice à la date de publication de ce même décret. Les dispositions prévues à l'article 5 du présent décret s'appliquent aux délibérations prises à compter de l'entrée en vigueur de ce même décret.