Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.
Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.
Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.
Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.
Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.
Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.
La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.
Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
est fusionnée
DATE DE CRÉATION
75 ― Paris
SIP du 9e arrondissement
CDI de Paris 9e Est et CDI de Paris 9e Ouest
Trésorerie de Paris 9e arrondissement 1re division et trésorerie de Paris 9e arrondissement 2e division
21/06/2010
08 ― Ardennes
SIP de Charleville-Mézières
CDI de Charleville-Mézières
Trésorerie de Charleville, cours Briand
01/07/2010
12 ― Aveyron
SIP de Rodez
CDI de Rodez
Trésorerie de Rodez
01/07/2010
14 ― Calvados
SIP de Caen Est
CDI de Caen Est
Trésorerie de Caen, banlieue Ouest
01/07/2010
14 ― Calvados
SIP de Caen Nord
CDI de Caen Nord
Trésorerie de Caen, bassin Saint-Pierre
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Caen, bassin Saint-Pierre et du centre des impôts de Caen Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Caen Nord.
14 ― Calvados
SIP de Caen Ouest
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Caen Ouest
Trésorerie de Caen, bassin Saint-Pierre
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Caen, bassin Saint-Pierre et du centre des impôts de Caen Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Caen Ouest.
16 ― Charente
SIP d'Angoulême ville
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI d'Angoulême ville
Trésorerie d'Angoulême
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Angoulême et du centre des impôts d'Angoulême ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Angoulême ville.
16 ― Charente
SIP d'Angoulême extérieur
CDI d'Angoulême extérieur
Trésorerie d'Angoulême
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Angoulême et du centre des impôts d'Angoulême extérieur, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Angoulême extérieur.
24 ― Dordogne
SIP de Périgueux Ouest
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Périgueux Ouest
Trésorerie de Périgueux
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Périgueux et du centre des impôts de Périgueux Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Périgueux Ouest.
24 ― Dordogne
SIP de Périgueux Est
CDI de Périgueux Est
Trésorerie de Périgueux
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Périgueux et du centre des impôts de Périgueux Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Périgueux Est.
25 ― Doubs
SIP de Besançon Est
CDI de Besançon Est
Trésorerie de Besançon
01/07/2010
25 ― Doubs
SIP de Besançon Ouest
CDI de Besançon Ouest
Trésorerie de Morre-Roulans
01/07/2010
26 ― Drôme
SIP de Valence Nord
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Valence Nord
Trésorerie de Valence
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Valence et du centre des impôts de Valence Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Valence Nord.
26 ― Drôme
SIP de Valence Sud
CDI de Valence Sud
Trésorerie de Valence
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Valence et du centre des impôts de Valence Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Valence Sud.
28 ― Eure-et-Loir
SIP de Dreux
CDI de Dreux
Trésorerie de Dreux et pays drouais
01/07/2010
39 ― Jura
SIP de Dole
CDI de Dole
Trésorerie de Dole collégiale
01/07/2010
49 ― Maine-et-Loire
SIP de Cholet
CDI de Cholet Nord-Ouest et CDI de Cholet Sud-Est
Trésorerie de Cholet
01/07/2010
51 ― Marne
SIP d'Epernay
CDI d'Epernay
Trésorerie d'Epernay
01/07/2010
52 ― Haute-Marne
SIP de Saint-Dizier
CDI de Saint-Dizier
Trésorerie de Saint-Dizier
01/07/2010
54 ― Meurthe-et-
Moselle
SIP de Nancy Nord-Est
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Nancy Nord-Est
Trésorerie de Nancy
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nancy et du centre des impôts de Nancy Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nancy Nord-Est.
54 ― Meurthe-et-Moselle
SIP de Nancy Nord-Ouest
CDI de Nancy Nord-Ouest
Trésorerie de Nancy
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nancy et du centre des impôts de Nancy Nord-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nancy Nord-Ouest.
54 ― Meurthe-et-Moselle
SIP de Nancy Sud-Est
CDI de Nancy Sud-Est
Trésorerie de Nancy
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nancy et du centre des impôts de Nancy Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nancy Sud-Est.
54 ― Meurthe-et-Moselle
SIP de Vandœuvre
CDI de Nancy Sud-Ouest
Trésorerie de Vandœuvre-lès-Nancy
01/07/2010
56 ― Morbihan
SIP de Lorient Nord
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Lorient Nord
Trésorerie de Lorient
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lorient et du centre des impôts de Lorient Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lorient Nord.
56 ― Morbihan
SIP de Lorient Sud
CDI de Lorient Sud
Trésorerie de Lorient
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Lorient et du centre des impôts de Lorient Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lorient Sud.
56 ― Morbihan
SIP de Vannes remparts
CDI de Vannes remparts
Trésorerie de Vannes-Clisson
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Vannes-Clisson et du centre des impôts de Vannes remparts, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Vannes remparts.
56 ― Morbihan
SIP de Vannes golfe
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Vannes golfe
Trésorerie de Vannes-Clisson
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Vannes-Clisson et du centre des impôts de Vannes golfe, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Vannes golfe.
57 ― Moselle
SIP de Metz Ouest
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Metz Ouest
Trésorerie de Metz esplanade
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Metz esplanade et du centre des impôts de Metz Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Metz Ouest.
57 ― Moselle
SIP de Metz Est
CDI de Metz Est
Trésorerie de Metz esplanade
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Metz esplanade et du centre des impôts de Metz Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Metz Est.
57 ― Moselle
SIP de Metz Centre
CDI de Metz Centre
Trésorerie de Metz serpenoise
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Metz serpenoise et du centre des impôts de Metz Centre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Metz Centre.
57 ― Moselle
SIP de Metz Nord
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Metz Nord
Trésorerie de Metz serpenoise
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Metz serpenoise et du centre des impôts de Metz Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Metz Nord.
59 ― Nord
SIP de Valenciennes La Rhonelle
CDI de Valenciennes La Rhonelle
Trésorerie de Valenciennes
01/07/2010
59 ― Nord
SIP de Valenciennes val de Scarpe
CDI de Valenciennes val de Scarpe
Trésorerie d'Onnaing
01/07/2010
59 ― Nord
SIP de Roubaix Nord
CDI de Roubaix Nord
Trésorerie de Roubaix
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Roubaix et du centre des impôts de Roubaix Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Roubaix Nord.
59 ― Nord
SIP de Roubaix Sud
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Roubaix Sud
Trésorerie de Roubaix
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Roubaix et du centre des impôts de Roubaix Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Roubaix Sud.
59 ― Nord
SIP de Lille Nord
CDI de Lille Nord
Trésorerie de Grand Lille
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grand Lille et du centre des impôts de Lille Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lille Nord.
59 ― Nord
SIP de Grand Lille Est
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Grand Lille Est
Trésorerie de Grand Lille
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grand Lille et du centre des impôts de Grand Lille Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Grand Lille Est.
59 ― Nord
SIP de Lille Ouest
CDI de Lille Ouest
Trésorerie de Grand Lille
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grand Lille et du centre des impôts de Lille Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lille Ouest.
59 ― Nord
SIP de Lille-Haubourdin
CDI de Lille-Haubourdin
Trésorerie de Grand Lille
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Grand Lille et du centre des impôts de Lille-Haubourdin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Lille-Haubourdin.
60 ― Oise
SIP de Creil
CDI de Creil
Trésorerie de Creil
01/07/2010
60 ― Oise
SIP de Compiègne
CDI de Compiègne Nord et CDI de Compiègne Sud
Trésorerie de Compiègne
01/07/2010
75 ― Paris
SIP du 14e Alésia
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI du 14e Alésia
Trésorerie du 14e arrondissement
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie du 14e arrondissement et du centre des impôts du 14e Alésia, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP du 14e Alésia.
75 ― Paris
SIP du 14e Montparnasse
CDI du 14e Montparnasse
Trésorerie du 14e arrondissement
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie du 14e arrondissement et du centre des impôts du 14e Montparnasse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP du 14e Montparnasse.
78 ― Yvelines
SIP de Poissy Nord
CDI de Poissy Nord
Trésorerie de Poissy
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Poissy et du centre des impôts de Poissy Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Poissy Nord.
78 ― Yvelines
SIP de Poissy
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Poissy
Trésorerie de Poissy
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Poissy et du centre des impôts de Poissy, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Poissy.
86 ― Vienne
SIP de Châtellerault
CDI de Châtellerault
Trésorerie de Châtellerault
01/07/2010
86 ― Vienne
SIP de Poitiers Nord
CDI de Poitiers Nord
Trésorerie de Poitiers
01/07/2010
86 ― Vienne
SIP de Poitiers Sud
CDI de Poitiers Sud
Trésorerie de Biard
01/07/2010
90 ― Territoire
de Belfort
SIP de Belfort Nord
CDI de Belfort Nord
Trésorerie de Belfort
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Belfort et du centre des impôts de Belfort Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Belfort Nord.
90 ― Territoire de Belfort
SIP de Belfort Sud
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI de Belfort Sud
Trésorerie de Belfort
01/07/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Belfort et du centre des impôts de Belfort Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Belfort Sud.
91 ― Essonne
SIP d'Arpajon
CDI d'Arpajon
Trésorerie d'Arpajon
01/07/2010
91 ― Essonne
SIP de Massy Sud
CDI de Massy Sud
Trésorerie de Longjumeau
01/07/2010
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
DÉPARTEMENT
SIP-SIE CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
est fusionnée
DATE DE CRÉATION
12-Aveyron
SIP-SIE d'Espalion
CDI-SIE d'Espalion
Trésorerie d'Espalion-Bozouls
01 / 07 / 2010
48-Lozère
SIP-SIE de Marvejols
CDI-SIE de Marvejols
Trésorerie de Marvejols
01 / 07 / 2010
57-Moselle
SIP-SIE de Forbach
CDI-SIE de Forbach
Trésorerie de Forbach, porte de France
01 / 07 / 2010
74-Haute-Savoie
SIP-SIE de Seynod
CDI-SIE de Seynod
Trésorerie de Seynod
01 / 07 / 2010
85-Vendée
SIP-SIE des Herbiers
CDI-SIE des Herbiers
Trésorerie des Herbiers-Mouchamps
01 / 07 / 2010
