Article 5
Les dispositions de l'article 7 bis entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 25 mai 2010
Article 7
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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