Les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont fixés respectivement à 1 598 752 € et à 294 241 €.
A compter du 1er janvier 2008, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES CONGÉS BONIFIÉS ET DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE RÉSULTANT DU TRANSFERT DES PERSONNELS TOS ET GTOS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE CONGÉS bonifiés FRAIS de changement de résidence RÉGIONS Montant de la compensation Montant de la compensation Alsace 24 170 € 1 113 € Aquitaine 19 041 € 20 575 € Auvergne 6 619 € 6 943 € Bourgogne 3 073 € 3 048 € Bretagne 37 700 € 16 294 € Centre 53 995 € 11 458 € Champagne-Ardenne 6 933 € 4 306 € Corse 1 539 € 4 930 € Franche-Comté 8 151 € 1 492 € Ile-de-France 1 195 117 € 67 841 € Languedoc-Rousillon 0 € 9 312 € Limousin 7 833 € 12 662 € Lorraine 10 150 € 3 958 € Midi-Pyrénées 24 044 € 9 157 € Nord - Pas-de-Calais 3 069 € 274 € Basse-Normandie 12 076 € 6 686 € Haute-Normandie 25 308 € 2 282 € Pays de la Loire 28 845 € 3 358 € Picardie 5 902 € 5 063 € Poitou-Charentes 6 952 € 3 481 € Provence-Alpes-Côte d'Azur 32 510 € 8 803 € Rhône-Alpes 85 726 € 9 776 € Guadeloupe 0 € 26 134 € Martinique 0 € 26 367 € Guyane 0 € 10 527 € La Réunion 0 € 18 401 € Total 1 598 752 € 294 241 €
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.