Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 177 590 euros.
A compter du 1er janvier 2007, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DE LA PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE RÉGIONS NOMBRE D'ETP MONTANT de la compensation (en €) Alsace 68,10 6 232 Aquitaine 110,50 10 111 Auvergne 30,30 2 773 Bourgogne 49,30 4 511 Bretagne 88,50 8 098 Centre 80,00 7 320 Champagne-Ardenne 70,80 6 433 Corse 23,50 2 150 Franche-Comté 36,50 3 340 Ile-de-France 412,00 37 698 Languedoc-Roussillon 44,50 4 072 Limousin 49,30 4 511 Lorraine 69,10 6 323 Midi-Pyrénées 61,00 5 582 Nord - Pas-de-Calais 135,50 12 398 Basse-Normandie 81,00 7 412 Haute-Normandie 91,00 8 327 Pays de la Loire 26,10 2 389 Picardie 92,50 8 464 Poitou-Charentes 50,00 4 575 Provence-Alpes-Côte d'Azur 90,00 8 144 Rhône-Alpes 162,30 14 851 Guadeloupe 0,00 0 Martinique 9,50 869 Guyane 11,00 1 007 La Réunion 0,00 0 Total 1 942,30 177 590
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