Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 6 431 809 euros.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS TOS ET GTOS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE RÉGIONS COMPENSATION DES EMPLOIS disparus TOS et GTOS Nombre d'ETP Montant de la compensation (en euros) Alsace 0,00 0 Aquitaine 0,00 0 Auvergne 13,20 317 118 Bourgogne 6,00 143 467 Bretagne 62,20 1 496 534 Centre 4,75 113 749 Champagne-Ardenne 0,00 0 Corse 0,00 0 Franche-Comté 0,00 0 Ile-de-France 0,00 0 Languedoc-Rousillon 0,00 0 Limousin 20,50 488 236 Lorraine 27,60 662 703 Midi-Pyrénées 47,00 1 121 369 Nord - Pas-de-Calais 0,00 0 Basse-Normandie 80,90 1 947 779 Haute-Normandie 0,00 0 Pays de la Loire 0,00 0 Picardie 0,00 0 Poitou-Charentes 5,90 140 854 Provence-Alpes-Côte d'Azur 0,00 0 Rhône-Alpes 0,00 0 Guadeloupe 0,00 0 Martinique 0,00 0 Guyane 0,00 0 La Réunion 0,00 0 Total 268,05 6 431 809
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