Article 3
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2010
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
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